Assemblée générale du LOOF

25 mars 2001

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Statuts du LOOF

[Siamois seal point, Vadodara du Gabelou]

Statuts du LOOF, adoptés le 29 septembre 2000, modifiés le 25 mars 2001

En absence de modification par l'assemblée générale, il s'agit des statuts toujours en vigueur en 2004.

Des modifications de statuts ont été adoptées en Assemblée générale extraordinaire le 10 avril 2005.

Le LOOF n'ayant pas explicitement précisé si le ministère a ou non accepté les modifications, et compte tenu des remarques du rapport COPERCI sur les modifications de statuts de la SCC jamais approuvées par le ministère, je continu de présenter cette version.

 

Article 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : "FEDERATION POUR LA GESTION DU LIVRE OFFICIEL DES ORIGINES FELINES" ou "LOOF".

Article 2

La Fédération est agréée par le Ministère de l'Agriculture, de la pêche et de l'alimentation en qualité de fédération chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de l'espèce féline (arrêté du 4 novembre 1996 publié au Journal Officiel du 16 novembre 1996).

Cette association a pour objet la promotion, la certification et la défense du chat de race, notamment par les moyens suivants :

  • Un livre officiel des généalogies félines divisé en autant de sections que de races
  • Un livre officiel des affixes,
  • Le contrôle des expositions, des juges, des éleveurs et des associations pour ce qui entre dans le cadre de la mission de la fédération.
  • La validation et la gestion des titres félins; la définition et le contrôle de leurs modalités d'attribution.
  • La définition et la gestion des standards félins
  • La définition et la gestion des procédures de formation et d'agrément des juges félins.
  • Le développement de la promotion du chat de race.
  • La mise en oeuvre d'une démarche concertée d'information optimale de l'acquéreur d'un chat de race

Les buts et le fonctionnement de l'association qui s'inscrivent dans le cadre du décret n47-681 du 27 mars 1947, de la directive 91/174 CEE du 25 mars 1991 et de la loi du 6 janvier 1999 restent soumis à toutes mesures réglementaires de la part du Ministère de l'Agriculture.

Un cahier des charges retraçant la procédure de mise en oeuvre de ces buts est annexé aux présents statuts.

Article 3

Le siège social de l'association est fixé à :
Pantin, 5, rue Regnault
93 697 cedex

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.

Article 4 - Composition

L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.

  • Le membre de droit est :
    • le Président du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral ou son représentant,
  • Les membres adhérents sont :
    • le Président élu de la Fédération
    • les anciens Présidents du LOOF
    • des représentants d'associations qui détenaient un livre des origines félines avant le 4 novembre 1996
    • des représentants de clubs de race, associations félines, clubs régionaux
    • des représentants de syndicats, organisations professionnelles ou assimilés
    • des personnes qualifiées
    • des juges félins
    • des éleveurs félins

Les adhérents sont regroupés par collèges.

  • Un adhérent ne peut être membre de plusieurs collèges.
  • Si un adhérent, personne physique, devient représentant mandaté d'un adhérent, personne morale il intègre le collège de celle-ci et vice-versa. Dans ce cas l'ancienneté de l'adhésion part de l'ancienneté acquise dans le premier collège auquel appartenait l'adhérent.

Premier Collège

  • les membres de droit
  • le Président élu de la Fédération
  • les anciens présidents de l'association

Deuxième Collège

  • des associations qui détenaient un livre des origines félines avant le 4 novembre 1996
    • Chacune de ces associations membres est représentée par 3 (trois) de ses adhérents dûment mandatés.
    • Les adhésions de ces associations sont soumises à un vote du Conseil d'Administration.
    • Une période probatoire est définie par le Conseil d'Administration pour ces nouveaux adhérents.

Troisième Collège

  • des clubs de race, clubs régionaux, clubs ou associations qui ne détenaient pas un livre des origines avant 1996
    • Chacune de ces associations membres est représentée par 2 (deux) de ses adhérents dûment mandatés.
    • Les adhésions de ces associations sont soumises à un vote du Conseil d'Administration.
    • Une période probatoire est définie par le Conseil d'Administration pour ces nouveaux adhérents.

Quatrième Collège

  • des personnes qualifiées
    • Leurs adhésions sont soumises à un vote du Conseil d'Administration.
  • des syndicats, organisations professionnelles ou assimilés Chacune de ces organisations membres est représentée par 1 (un) de ses adhérents dûment mandaté.
  • Une période probatoire est définie par le Conseil d'Administration pour ces nouveaux adhérents.

Cinquième Collège

Sixième Collège

Article 5 - Admission

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Conseil d'Administration qui statue par scrutin public ou secret sur les demandes d'admissions présentées par le Président de l'association.

Les décisions d'acceptation ou de refus des demandes sont sans appel.

Pour être membre de l'association, il faut faire acte de candidature, s'engager à respecter et à mettre en ½uvre le cahier des charges annexé aux présents statuts et se conformer aux dispositions des présents statuts, du règlement intérieur et à toutes les décisions de la Fédération.

Article 6 - Radiation

La qualité de membre se perd par :

  • la démission de l'association membre sur la base d'un vote de ses adhérents transmis au Président de la présente fédération,
  • la démission simple pour les personnes physiques,
  • le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les associations membres,
  • la radiation définitive ou provisoire prononcée par le Conseil d'Administration ou la Commission d'Éthique.

Aucun recours ne peut être opéré contre la Fédération pour les sommes versées par un membre démissionnaire ou radié ou par les ayant droits d'un membre décédé.

Article 7 - Ressources

  • La Fédération demandera aux éleveurs ou particuliers, une participation financière aux frais d'établissement, de contrôle et de gestion des documents officiels de généalogie féline.
    Le tarif de ces documents est établi par le Conseil d'Administration sur proposition du Président.
  • Tous les membres de l'Association (hors membres de droit) s'acquittent d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale; pour toute adhésion en cours d'année, le montant total de la cotisation est exigé.
    Le montant de la cotisation peut être différent selon que l'adhérent est une personne physique ou une personne morale.
  • La Fédération peut, en outre, solliciter des subventions auprès des organismes publics, assurer des services contre remboursement des frais, recevoir des dons ou libéralités ou toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 8 - Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.)

L'A.G.O. se réunit au moins une fois par an et au moins une fois au cours du premier trimestre.

  • Elle comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.
  • Elle est convoquée par le Président, au moins un mois avant la date fixée.
  • L'ordre du jour, établi par le Président, sur proposition du Conseil d'Administration est annexé aux convocations de même que le bilan financier de l'année écoulée et, le cas échéant, l'appel à candidatures.
  • Elle est présidée par le Président de la Fédération et elle élit un secrétaire de séance et au moins deux scrutateurs.
  • Elle approuve notamment les comptes de l'exercice clos, examine le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, à l'élection d'un nouveau Président, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration, des membres de la Commission des Finances.

Tous les mandats sont de deux ans renouvelables.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents sauf en matière électorale. Les votes blancs sont comptabilisés comme suffrages exprimés.

Le quorum est fixé à 50% des adhérents, membres de l'association et à jour de leur cotisation à la date de l'Assemblée Générale.
Aucun pouvoir ou vote par correspondance n'est admis.
Si le quorum n'est pas atteint, l'AGO se réunit 15 jours plus tard et peut alors statuer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article 9 - Assemblée Générale Extraordinaire. (A.G.E.)

Le Président convoque, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié plus un des adhérents, une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités de l'article 8.

Le quorum est fixé à 50% des adhérents, membres de l'association et à jour de leur cotisation à la date de l'Assemblée Générale. Aucun pouvoir ou vote par correspondance n'est admis.

Si le quorum n'est pas atteint, l'AGE ne peut statuer valablement et n'est pas reconvoquée.

Les modifications des statuts et des documents annexés sont obligatoirement soumis à une AGE.

La dissolution de l'association, la révocation du Président sont également obligatoirement soumises à une A.G.E. et nécessitent une majorité qualifiée des 2/3.

Article 10

Entre deux Assemblées Générales, l'association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant des membres désignés ou élus pour 2 ans, parmi lesquels figurent.

  • Pour le Premier Collège
    • le Président de la Fédération élu par l'Assemblée Générale,
    • un représentant du Syndicat National des Vétérinaires d'exercice libéral
    • les anciens présidents de l'association encore membres de la fédération
  • Pour le Deuxième Collège
    • au plus 10 (dix) adhérents du Deuxième Collège, élus par l'AGO
  • Pour le Troisième Collège
    • au plus 4 (quatre) adhérents du Troisième Collège, élus par l'AGO
  • Pour le Quatrième Collège
    • au plus 4 (quatre) adhérents du Quatrième Collège, élus par l'AGO
  • Pour le Cinquième Collège
    • au plus 4 (quatre) adhérents du Cinquième Collège, élus par l'AGO
  • Pour le Sixième Collège
    • au plus 4 (quatre) adhérents du Sixième Collège, élus par l'AGO

Pour être élu il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés, les votes blancs comptant comme suffrages exprimés.

Ne peuvent être candidats et éligibles dans un collège que les adhérents membres de ce collège, la carte d'adhérent faisant foi.
En outre ne peuvent être candidats que les adhérents possédant une ancienneté de 6 mois au sein de l'association (un an pour le poste de Président), la carte d'adhérent faisant foi. Les représentants des personnes morales sont soumises, à titre individuel aux mêmes règles (il s'agit dans ce cas de l'ancienneté de leur mandatement, la lettre de mandatement faisant foi).

Les candidats sont élus par l'ensemble des adhérents participant à l'Assemblée Générale, sur un scrutin de liste divisée par collèges, à un tour de scrutin. Les administrateurs élus par l'AGO n'ont pas de suppléant.

Sur la liste proposée au vote il n'est possible de voter au maximum, pour chaque collège, que pour un nombre de candidats égal au plus au nombre de postes proposés par collège (10-4-4-4-4). Dans le cas contraire le vote est considéré comme nul et non comptabilisé dans les suffrages exprimés.

Si le nombre de candidats (dans un ou plusieurs collèges) ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés est supérieur au nombre de postes à pourvoir, priorité est donnée au nombre de voix puis à l'âge (le plus âgé étant alors déclaré élu).

Toutes les candidatures doivent parvenir par écrit en RAR au Président, au moins quinze jours avant la date prévue pour l'Assemblée Générale.

En cas de vacance le poste n'est pas remplacé sauf dispositions particulières de l'article 13.

Article 11

Une Commission des Finances composée de 3 membres au plus est élue pour deux ans par l'Assemblée Générale.
Elle est chargée de contrôler les finances de l'Association.

II y a incompatibilité entre les fonctions de Commissaire aux comptes et d'Administrateur.

Les candidats sont élus par l'ensemble des adhérents participant à l'Assemblée Générale à un tour de scrutin.

Pour être candidat il suffit d'être adhérent ou représentant d'une personne morale depuis au moins 6 mois, la carte d'adhérent ou la lettre de mandatement faisant foi.

Pour être élu il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés, les votes blancs comptant comme suffrages exprimés.
Si le nombre de candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés est supérieur au nombre de postes à pourvoir, priorité est donnée au nombre de voix puis à l'âge (le plus âgé étant alors déclaré élu).

Toutes les candidatures doivent parvenir par écrit en RAR au Président, au moins quinze jours avant la date prévue pour l'Assemblée Générale.

En cas de vacance le poste n'est pas remplacé.

Article 12

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président.

Le Conseil d'Administration décide des programmes à engager.

Le Conseil d'Administration vote le budget de l'association. Il prend les décisions essentielles à la vie de l'association et celles qui engagent publiquement celle-ci.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 13

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres 4 personnes :

  • un Vice Président (sur proposition du Président)
  • un Secrétaire
  • un Trésorier
  • un Trésorier adjoint

qui, s'ajoutant au Président élu par l'AGO, forment le Bureau de la Fédération.

La durée du mandat du bureau est de deux ans.

En cas de vacance définitive (démission ou décès) le Président est remplacé par le Vice-Président.

Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les 3 mois afin de procéder à l'élection d'un nouveau Président pour la durée du mandat en cours.

En cas de vacance d'un ou plusieurs autre(s) membre(s) du Bureau il est procédé à son (leur) renouvellement, pour la durée du mandat en cours, lors du plus prochain Conseil d'Administration.

Article 14 - Commissions Permanentes

Il appartient à des commissions permanentes désignées par le Conseil d'Administration sur proposition du Président de préparer les dossiers sur la base desquels seront engagées certaines actions de l'association :

Quatre commissions sont instituées à cette fin :

  • standards et programmes d'élevage.
  • formation et reconnaissance des juges,
  • expositions,
  • statut de l'éleveur

Chaque commission reçoit une lettre de mission stricte du Président, visée par le Conseil d'Administration.

Les responsables des commissions sont élus par le Conseil d'Administration.

Des personnalités extérieures peuvent siéger au sein de ces commissions sur décision du Conseil d'Administration.

II est par ailleurs créé un Comité d'Études Scientifiques et une Commission d'Éthique.

En cas de besoin le Conseil d'Administration peut décider de la création d'autres Commission Permanentes.

Article 15

Un règlement intérieur est annexé aux statuts.
Ce règlement est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l'association, aux conditions d'admission des nouveaux membres et aux commissions.

De même est annexée aux statuts la procédure de désignation et de fonctionnement de la Commission d'Éthique.

Toute modification du règlement Intérieur, du cahier des charges et de l'annexe consacrée à la Commission d'Éthique doit être soumise à une Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 16

La Fédération est contrôlée par le Ministère de l'agriculture selon des règles et modalités définies par celui-ci.

Article 17 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale extraordinaire, trois liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.