Règles d'obtention d'un pedigree

Extraits du cahier des charges

Les données nécessaires à l'établissement du pedigree sont transmises par les éleveurs ou les particuliers (au sens de la loi du 6/1/1999) à la Fédération sur support papier ou informatique selon spécifications arrêtées par le Conseil d'Administration de la Fédération et notamment :
- Un justificatif des titres des deux géniteurs.
- Une copie de la carte d'identification.
- Une copie des pedigrees des deux parents.

etc.

L'éleveur envoie à la Fédération une déclaration de naissance de chaque portée, accompagnée de la déclaration de saillie correspondante, dans les 30 jours qui suivent la naissance.
L'éleveur dispose de six mois au plus après la naissance de la portée pour déposer la demande de pedigrees auprès de la Fédération.
A réception des documents, la Fédération adresse, à l'éleveur ou au particulier, un certificat de demande de pedigree.
La Fédération dispose d'un délai de deux mois au plus à réception des demandes pour émettre les documents provisoires ou définitifs et les transmettre au demandeur (à la condition que les demandes soient conformes aux spécifications décidées par la Fédération en matière de garanties généalogiques et sanitaires).

etc.

etc.